À l’alinéa 4, supprimer les mots

Déposé par Lisa Belluco et 9 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sauf avis contraire de son praticien, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congé maternité la poursuite du mandat à l'avis d'un praticien pourrait apparaître comme une disposition paternaliste. L'exercice du mandat reste à la discrétion des élu·es. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.