Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL7 · article 1er ter a · déposé le 22 avril 2025

Amendement n°CL7 — Article 1er ter A

Déposé par Philippe Schreck et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.