I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots

Déposé par Philippe Schreck et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots :

« Les personnes physiques coupables »

les mots :

« Toute personne coupable ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« encourent »

le mot :

« encourt ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.