Tombé
Amendement n°CL19 · article 2 · déposé le 22 octobre 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à »
les mots :
« et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ».
« Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine délictuelle prévue à l’alinéa 7 de l’article 2, dans un sens identique à l’amendement proposé à l’article 1 er . »
« Le juridiction ne pourra donc déroger aux seuils minimaux de peine d’emprisonnement que par une décision spécialement motivée et à titre exceptionnel, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.