Dossier DLR5L17N50421 — En cours d'examen /// 46 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N50421 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Déposé à l’AN le 17 septembre 2024, 46 amendements déposés, 9 adoptés.

1 moisde navette
46amendements
9adoptés
3séances AN

Navette Le parcours du texte

17 septembre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

9 – 30 octobre 2024 AN · commission

Trois réunions de commission

31 octobre 2024 AN · séance

Trois séances publiques

Repères Autour du texte

Atelier Les amendements

46 amendements déposés, 9 adoptés. Sorts : sans suite 26 · adopté 9 · tombé 9 · non soutenu 2.

GroupeDéposésAdoptés
RN 14 0
LFI-NFP 7 2
LIOT 6 2
GDR 4 2
DR 4 0
SOC 4 2

Dossier Les documents

  • 17 sept. Proposition de loi — Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
  • 23 oct. Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauratio…