Non soutenu
Amendement n°CL1 · article 2 · déposé le 18 mars 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Fabien Di Filippo · Droite Républicaine · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
À l’alinéa 2, après le mot :
« condamné »,
insérer les mots :
« n’a pas été condamné pour des atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, ne présente pas de risque avéré de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, et ».
« La priorité n’est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prétexte qu’elle est en recherche d’emploi ou qu’elle a une famille, mais de garantir la sécurité de nos concitoyens. Toute personne condamnée pour des violences et/ou présentant une menace d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une autre personne doit être mise à l’écart de la société. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.