Adopté
Amendement n°CL43 · article 2 · déposé le 24 mars 2025
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Loïc Kervran · Horizons & Indépendants · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à un enseignement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« académique ou ».
« Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.