Adopté
Amendement n°CL44 · article 2 · déposé le 24 mars 2025
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Loïc Kervran · Horizons & Indépendants · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en cas de prononcé d’un »
les mots :
« aux peines d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« assorti »
le mot :
« assorties ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.