Après le mot :
« audiences »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou de se faire représenter par un avocat. Ils défèrent personnellement aux auditions du juge des enfants. »
« Le présent amendement vient tenir compte de la réalité de l'encadrement éducatif des mineurs en situation de décrochage social. La situation est vécue difficilement par les familles, qui peuvent ne pas être en capacité d'assister à cette audience. Il est important de leur offrir la possibilité, comme tout justiciable, de se faire représenter par un avocat, pour les seules audiences. »
« La convocation aux auditions près le juge des enfants reste personnelle et obligatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.