L’article L. 121‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, en cas de dommages résultant de la commission d’une infraction pénale par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive, aucune prise en charge ne sera garantie par une assurance responsabilité civile. »
« L’amendement proposé vise à interdire la prise en charge par l’assurance responsabilité civile des dommages résultant de la commission d’une infraction par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive. Cette mesure répond à un besoin de renforcer la responsabilisation des familles et de prévenir les comportements délinquants chez les mineurs en limitant les conséquences financières supportées par les assurances. »
« Actuellement, en cas de délinquance juvénile, la plupart des familles sont couvertes par leurs assurances responsabilité civile, ce qui permet d'indemniser les victimes des dommages causés par les enfants. »
« Toutefois, cette couverture peut réduire la prise de conscience des parents quant à la gravité des actes de leurs enfants. »
« L’interdiction de cette prise en charge par l’assurance a pour objectif de renforcer la responsabilité parentale en matière de contrôle du comportement de leurs enfants. »
« En excluant la couverture des dommages causés par une infraction condamnée, on incite les parents à être plus vigilants dans la gestion des comportements de leurs enfants, sachant qu’ils devront assumer eux-mêmes les conséquences matérielles des actes délictueux. »
« Cette mesure vise à favoriser une véritable prise de conscience de la part des parents et à encourager une prévention active de la délinquance juvénile, tout en s’assurant que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate sans que la responsabilité civile de la famille ne soit éludée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.