Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition qui entend étendre la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants. »
« Or, l'exposé des motifs explique que la Cour de cassation consacre d'ores et déjà cette interprétation de la loi. »
« La question est donc la suivante : faut-il que le législateur transcrive dans la loi toutes les jurisprudences ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.