Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il prend en considération la situation sociale et économique des parents pour apprécier le montant de l’amende civile. »
« Cet amendement vise à préciser dans la loi que le juge des enfants doit accorder une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à une amende civile lorsqu’ils n’ont pas déféré aux convocations aux audiences et aux auditions d’assistance éducative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.