Adopté
Amendement n°CL97 · article 4 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
« d’emprisonnement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.