Rejeté
Amendement n°CL98 · article 4 · déposé le 25 novembre 2024
Après les mots :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« sa comparution devant le tribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. »
« Amendement de précision rédactionnelle et garantissant l'application des règles spéciales en matière de détention provisoire des mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.