Rejeté
Amendement n°CL99 · article 4 · déposé le 25 novembre 2024
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Dans ce cas, le mineur doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi il est remis en liberté d’office. »
« Cet amendement vise à aligner le délai maximum dans lequel le mineur prévenu doit comparaître devant le tribunal pour enfants avec celui applicable pour les majeurs. Il le réduit ainsi à trois jours ouvrables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.