Rejeté
Amendement n°CL103 · article 4 · déposé le 25 novembre 2024
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. »
« Cet amendement prévoit une nouvelle garantie encadrant la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs. »
« Il subordonne la possibilité pour le tribunal pour enfants de juger le mineur le jour même à l'absence d'opposition de ses représentants légaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.