À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot

Déposé par Jean Terlier · Ensemble pour la République · sur le Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« placer »,

insérer les mots :

« ou maintenir »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification rédactionnelle permettant au tribunal pour enfants, saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de maintenir le mineur prévenu en détention provisoire lorsque cette mesure de contrainte a déjà été décidée par le juge des libertés et de la détention. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.