Rejeté
Amendement n°CL105 · article 4 · déposé le 25 novembre 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ».
« Amendement permettant au tribunal pour enfants, lorsqu'il est saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider du placement du mineur prévenu sous assignation à résidence électronique dans l'attente de l'audience. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.