Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Jean Terlier · Ensemble pour la République · sur le Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 4 de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.