Tombé
Amendement n°CL109 · article 5 · déposé le 25 novembre 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. »
« Cet amendement limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation de motivation spéciale pour exclure l'application des règles d'atténuation des peines pour les mineurs de seize ans. »
« Il prévoit que la dérogation à l'obligation de motivation spéciale ne s'appliquera que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.