Tombé
Amendement n°CL110 · article 5 · déposé le 25 novembre 2024
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas...( le reste sans changement ) »
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.