Tombé
Amendement n°CL111 · article 5 · déposé le 25 novembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« mineurs »,
insérer le mot :
« âgés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.