Adopté
Amendement n°CL42 · article 2 · déposé le 10 mars 2025
I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Tableau »,
insérer les mots :
« des secteurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.