Adopté
Amendement n°CL46 · article 5 · déposé le 10 mars 2025
Substituer aux mots :
« les possibles transferts de »
les mots :
« la possibilité de transférer des ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.