Adopté
Amendement n°CL47 · article 5 · déposé le 10 mars 2025
Substituer aux mots :
« au sein des villes de »
le mot :
« à ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.