Adopté
Amendement n°CL18 · article premier · déposé le 27 février 2025
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
les mots :
« toutes les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.