Rejeté
Amendement n°CL27 · après l'article 4 · déposé le 3 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour la première fois sur une période de cinq ans ».
« Qu’adviendra-t-il si la commune connait une 2ème, voir une 3ème année sans eau ? »
« Le principe de solidarité territoriale doit s’appliquer sans limitation de durée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.