Tombé
Amendement n°CL6 · article 15 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».
« L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas »
« individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est »
« toutefois nécessaire que le demandeur puisse s’appuyer sur des exemples concrets et qui représentent »
« la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l’ouverture d’une action de groupe, qui doit »
« être basée sur la situation réelle. »
« Il ne faut pas qu’il soit possible d’ouvrir une action de groupe sans avoir présenté des cas individuels, »
« à défaut, il se pourrait que l’action de groupe puisse être exercée au vu de cas exceptionnels qui ne »
« représentent pas la majorité d’un groupe. »
« Il est donc proposé de revenir à l’ancienne formulation et que le demandeur ne puisse ouvrir une »
« action de groupe qu’après avoir présenté des cas individuels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.