Tombé
Amendement n°CL43 · article 15 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendues par ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.