Tombé
Amendement n°CL44 · article 15 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’information »
les mots :
« de publicité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 24 et 25.
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.