Tombé
Amendement n°CL46 · article 15 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« sur le fondement des ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.