Tombé
Amendement n°CL47 · article 15 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 47, après le mot :
« membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 48.
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.