Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Philippe Gosselin · Droite Républicaine · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l’article L. 77‑10‑1 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées devant le juge administratif. » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ d'application de l'action de groupe devant le juge administratif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.