À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Colette Capdevielle et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« délibérées et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère des manoeuvres "délibérées" afin de caractériser le contrôle coercitif. »

« En effet, en termes de charge de la preuve, ce critère apparait de nature à rendre difficile la caractérisation de cette incrimination. »

« Il s'agit de rendre plus facilement applicable cette nouvelle disposition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 22 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.