Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « sont », la fin de l'article 2493 du code civil est ainsi rédigée : « pas applicables. » »
« La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. »
« Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l’insécurité. »
« Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte. »
« C’est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu’il convient enfin d’entendre et de respecter véritablement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.