Dossier DLR5L17N51039 — Conforme avec réserve /// 470 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Conforme avec réserve Dossier DLR5L17N51039 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Déposé à l’AN le 3 décembre 2024, dernière décision le 8 avril 2025, 470 amendements déposés, 3 adoptés.

4 moisde navette
470amendements
3adoptés
2séances AN
2votes d'ensemble
45scrutins publics

Navette Le parcours du texte

3 décembre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

22 janvier – 5 février 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

3 février 2025 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

6 février 2025 AN · séance

Deux séances publiques

6 février 2025 AN

Décision : adoptée, 162-93

Scrutin n°738 — 162 pour, 93 contre, 3 abstentions.

6 février 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

25 mars 2025 Sénat

Décision : modifiée

26 mars 2025 CMP

Dépôt d'un projet de loi

26 mars 2025 CMP

Convocation d'une CMP

1er avril 2025 CMP

Décision de la CMP : Accord

3 avril 2025 Sénat · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

8 avril 2025 AN · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 339-174

Scrutin n°1308 — 339 pour, 174 contre, 11 abstentions.

10 avril 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

14 avril 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

7 mai 2025 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve

Au mot près Le débat

Un argument n’a pas été démenti ce matin : les chiffres attestent de l’inutilité de la réforme de 2018. M. Sacha Houlié Article unique · lire en contexte
C’est encore un amendement de repli. La question n’est pas celle de l’accès à la nationalité – étant observé qu’augmenter le délai de résidence requis pour l’obtenir ne réglera rien –, mais celle du droit commun de l’immigration et du visa… M. Aurélien Taché Article unique (suite) · lire en contexte
Les 115 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°695
6 févr. — L'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression …
 113 190
n°698
6 févr. — L'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la propositio…
 112 145
n°702
6 févr. — L'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la…
 98 184
n°708
6 févr. — L'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi vis…
 95 88
n°709
6 févr. — L'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à…
 143 99
n°710
6 févr. — L'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la …
 179 105
n°738 vote d'ensemble
6 févr. — L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nation…
 162 93
n°1308 vote d'ensemble
8 avril — L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nation…
 339 174

8 sur 45 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

470 amendements déposés, 3 adoptés. Sorts : sans suite 331 · rejeté 82 · tombé 47 · non soutenu 5 · adopté 3 · retiré 2.

GroupeDéposésAdoptés
LFI-NFP 372 0
SOC 37 0
GDR 22 0
RN 13 0
LIOT 10 1
EcoS 6 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 3 déc. Proposition de loi — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
  • 29 janv. Proposition de loi — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte adoptcom
  • 29 janv. Rapport — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte adoptcom
  • 29 janv. Rapport — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte adoptcom
  • 6 févr. Proposition de loi — Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte adoptseance
  • 6 févr. Proposition de loi — Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte adoptseance
  • 6 févr. Proposition de loi — Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
  • 19 mars Proposition de loi — Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
  • 19 mars Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accél…
  • 25 mars Proposition de loi — Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte adoptseance

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