Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° L’article 2495 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « les deux parents résident » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « le parent » sont remplacés par les mots : « l’un des deux parents ». »
« Cet amendement rédactionnel vise à corriger l’article unique de la proposition de loi afin d’en garantir pleinement l’objectif. »
« En effet, la proposition modifie l’article 2493 pour exiger que les deux parents soient en situation régulière en France à la naissance de l’enfant étranger, au lieu d'un seul actuellement prévu. »
« Toutefois, l’article 2495, qui autorise au parent à faire inscrire sur l’acte de naissance de l'enfant étranger la régularité de son séjour, doit également être adapté. Le présent amendement modifie donc l’alinéa 1 dudit article afin que soit apposée sur l'acte de naissance de l'enfant la régularité de séjour des deux parents, et non d’un seul, comme initialement omis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.