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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL19 · article 2 · déposé le 31 janvier 2025

À la fin, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin, substituer à la date :

« 30 décembre 2027 »

la date :

« 31 mars 2028 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec l’amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l’article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d’un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2, au plus tard le 31 mars 2028. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 5 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.