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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CL5 · article 2 · déposé le 31 janvier 2025

À la fin, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin, substituer à la date :

« 30 décembre 2027 »

la date :

« 31 août 2027 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à avancer la publication du rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation. »

« Alors que nous souhaitons proroger le dispositif jusqu'à fin août 2028, comme l'a annoncé le ministre de la Fonction publique et de la Simplification à l'occasion d'une visite à l'INSP à Strasbourg, il est nécessaire de prévoir au moins un an entre la publication du rapport d'évaluation et la fin de l'expérimentation, afin d'avoir le temps de mettre en place la pérennisation du dispositif dans de bonnes conditions. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 5 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.