Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou s’il a été obtenu dans un environnement coercitif ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite dans un environnement coercitif. »
« La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement mais s’est située dans une position de coercition. »
« C’est le cas notamment des situations de prostitution, de viols chroniques voire d’incestes. »
« Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu’un consentement obtenu dans le cadre d’une relation de coercition est vicié et donc nul. »
« Tel est l’objet de cet amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.