Amendement n°CL44 — Article unique

Déposé par Céline Thiébault-Martinez et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort

Retiré

Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.