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Non soutenu Amendement n°CL5 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 18 mars 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Fabien Di Filippo · Droite Républicaine · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des installations illicites des gens du voyage pour les collectivités.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Cet amendement propose d'évaluer le coût de ces installations pour les collectivités. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.