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Non soutenu Amendement n°CL8 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 19 mars 2025

Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens…

Déposé par Éric Pauget et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Dispositifce que le texte ajouterait

Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.