Rejeté
Amendement n°CL15 · article 2 · déposé le 19 mars 2025
Supprimer l'alinéa 3
Déposé par
Charles Fournier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Supprimer l'alinéa 3.
« Cet amendement de repli vise à supprimer l'allongement de la durée de mise en demeure qui risque d’aggraver la précarisation des familles expulsées, sans solution alternative. Le maintien à 7 jours permet de préserver une certaine flexibilité dans l’application des expulsions tout en limitant leur impact social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.