Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d’accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d’aisances nécessaires par bloc sanitaire et par emplacement.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d'accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d'aisances nécessaires par bloc sanitaire et par emplacement. »
« Cet amendement d'appel vise à réaffirmer la nécessité de respecter le droit desdits gens du voyage à l'hygiène et à la propreté. »
« Les aires permanentes d’accueil se trouvent de façon très fréquente à l’extérieur des villes, loin de tout service, ou dans des zones industrielles, à proximité de diverses sources de nuisances : autoroute, usine SEVESO, centrale nucléaire, station d’épuration, lignes à grande vitesse… Elles ne sont en aucun cas adaptées pour garantir une sécurité sanitaire et des conditions dignes auxdits gens du voyage. Actuellement, il est prévu que chaque bloc sanitaire inclut au minimum un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance, ce qui est totalement insuffisant et inadapté aux besoins réels des habitants. »
« Ce décret n'est pas toujours respecté. L'aire d’accueil de Tremblay-en-France en Seine-Saint-Denis ne dispose ainsi que de quatre toilettes de chantier pour 30 places, dont deux n’ont plus de chasse d’eau fonctionnelle. Le manque d’infrastructures sanitaires ne fait qu’amplifier le sentiment d’abandon ressenti par lesdits gens du voyage, fragilise la population concernée et accroît les inégalités, en marginalisant davantage lesdits gens du voyage. »
« C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer la nécessité de respecter un nombre minimum d'un lavabo, d'une douche et de deux cabinets d’aisance par bloc sanitaire et par emplacement dans chaque aire permanente d'accueil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.