Adopté
Amendement n°CL74 · article premier · déposé le 22 mars 2025
Supprimer l'alinéa 2
Déposé par
Laurent Jacobelli et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Supprimer l'alinéa 2.
« Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car il est redondant. En effet, l'article 322-4-1 du code pénal exige déjà de l’occupant qui prétend qu’il s’est installé licitement sur le terrain d’autrui, qu’il soit en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. »
« Ajouter cette disposition ne ferait que surcharger inutilement la législation sans en renforcer l'effectivité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.