À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
« Par cet amendement, nous proposons d'allonger à trois mois au lieu d'un la durée pendant laquelle la personne suspectée peut répondre pour justifier de ses ressources ou de l'origine d'un bien. »
« Alors que cette procédure consiste déjà à un retournement de la charge de la preuve peu convaincant, nous estimons que cette durée d'un mois est disproportionnée et ne laisse pas le temps pour certaines démarches pouvant être nécessaires afin de justifier de telle ressource ou de l'origine d'un bien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.