À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« amende de 10 000 euros »
les mots :
« contravention de la 5 e classe ».
« Par cet amendement, nous proposons de réduire le montant de l'amende prévue en cas de non-réponse à la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. »
« Le montant de 10 000 euros prévu correspond à une amende pour des infractions relevant de délits ou de crimes. Nous estimons que le fait de s'abstenir de répondre dans un délai d'un mois pour justifier ses ressources ou l'origine d'un bien ne peut être puni au même niveau qu'un délit ou crime. Nous proposons donc de faire correspondre le niveau de l'amende à une contravention de 5ème classe (1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.