Non soutenu
Amendement n°CL148 · article 20 · déposé le 27 février 2025
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée, » ; ».
« L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit »
« s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches. »
« Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.