Non soutenu
Amendement n°CL151 · article 23 · déposé le 27 février 2025
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par décret. » ; »
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à dématérialiser les demandes de mise en liberté, afin d’améliorer la fluidité de la procédure. »
« Il vise à accroître l’efficacité et la sécurité des échanges entre avocats et juridictions grâce aux télécommunications sécurisées. »
« Selon des modalités fixées par décret, cet amendement autorise les avocats des parties à transmettre, via un moyen de télécommunication sécurisé (conformément à l’article D 591 code de procédure pénale qui devra être modifié) les demandes, déclarations, observations, conclusions, mémoires et requêtes, à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent, tout en assurant la conservation d'une trace écrite. »
« Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.